TJ 77284, 17 mars 2025, RG 23/00364

- N° RG 23/00364 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5MQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°

N° RG 23/00364- N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5MQ

Le

CCC : dossier

FE :
-Me RIVRY
-Me [T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme KILICASLAN, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/00364 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5MQ ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Luc RIVRY de la SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [M] [T]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Valerie LEFEVRE-KRUMMENACKER de la SELARL GLK AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 12 janvier 2023;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 12 décembre 2024 , la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS se désiste de son instance et de son action engagée contre M. [M] [T];

Que le défendeur accepte ce désistement ;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à l’égard de M. [M] [T];

Qu’il convient de dire, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile qu’en l’absence de production d’une convention contraire, le désistement emporte, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS