TJ 77284, 17 mars 2025, RG 24/01635
Vérifier : TJ 77284, 17 mars 2025, RG 24/01635 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
- N° RG 24/01635 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPHM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/
N° RG 24/01635 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPHM
Le
CCC : dossier
FE :
-Me GERMAIN
-Me JOLY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame CAMARO, greffière lors des débats et de Madame KILICASLAN, Greffière lors du délibéré;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/01635 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPHM ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Madame [O] [J]
[Adresse 1]
[Localité 5] [6]
représentée par Me Marie GERMAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [C] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4] / [6]
représenté par Me Marie GERMAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ABSOLUT AUTOMOBILES
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuelle JOLY de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 4 avril 2024;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 17 octobre 2024, Mme [O] [J] et M. [C] [J] se désistent de leur instance et de leur action engagée contre S.A.R.L. ABSOLUT AUTOMOBILES;
Que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [O] [J] M. [C] [J] à l’égard de S.A.R.L. ABSOLUT AUTOMOBILE,
Qu’il convient de dire, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile qu’en l’absence de production d’une convention contraire, le désistement emporte, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de Mme [O] [J] et M. [C] [J] à l’égard de S.A.R.L. ABSOLUT AUTOMOBILES;
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir de S.A.R.L. ABSOLUT AUTOMOBILES au moment où les demandeurs se désistent;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que Mme [O] [J] et M. [C] [J] supporteront les frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.