TJ 62160, 5 mars 2025, RG 24/00437
Vérifier : TJ 62160, 5 mars 2025, RG 24/00437 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° : 25/72
ORDONNANCE DU : 05 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00437 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CCA
AFFAIRE : S.C. GUIMAR SC immatriculée sous le numéro 351 400 189 au registre du commerce et des sociétés de DOUAI C/ [M] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
Référés CIVIL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(EXTINCTION D'INSTANCE à titre principal)
JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge
GREFFIERE : Céline THIBAULT
PARTIES
DEMANDERESSE
Société civile GUIMAR
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Emilie CAMUZET-FLECKENSTEIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DEFENDEUR
Monsieur [M] [L]
demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
* * * *
Attendu que la société civile GUIMAR a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [M] [K] ;
Que le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au cours de l’instance, son acceptation n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.