TJ 42218, 13 mars 2025, RG 24/00009
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Texte de la décision
N° RG 24/00009 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJYP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES D’EXPROPRIATION DU
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, par M. Guillaume GRUNDELER, Vice-Président, juge titulaire de l’expropriation du département de la LOIRE, assisté de Mme Julie BONNAMOUR, greffière.
ENTRE :
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante, représentée par Monsieur [H], comparant, assisté de Me PERRIER du cabinet LEGACITE, avocat au barreau de LYON, comparant
EXPROPRIANT
ET :
S.A.S.U. CCF
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
EXPROPRIE
EN PRESENCE DE :
Monsieur [W] représentant le Directeur Départemental des Finances Publiques chargé du Domaine dans le département de la Loire
Commissaire du gouvernement
DEBATS : à l'audience publique du 26 novembre 2024
Décision mise en délibéré au 13 mars 2025
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation statuant publiquement par mise à disposition au greffe , par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Yves POURRET, juge de l’expropriation, et par Madame Julie BONNAMOUR greffière présente lors du prononcé.
La greffière Le Juge de l’expropriation
Madame Julie BONNAMOUR Monsieur Jean-Yves POURRET
Copie certifiée conforme délivrée à : Maître [G] [P] de la SELAS LEGA-CITE, DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
, S.A.S.U. CCF
Le
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