TJ 27229, 10 mars 2025, RG 24/03328

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE 1

N° RG 24/03328 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3FV
NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
CIVIL - Chambre 1

DEMANDERESSE
S.A.R.L. AGENCEMENT CONSEIL NEGOCE RENOVATION
représentée par Me Stéphanie BOULLEN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE
S.A. MAAF ASSURANCES
représentée par Me Jean-jérôme TOUZE, avocat au barreau D’EURE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Marie LEFORT, Juge de la mise en état
assistée de Aurélie HUGONNIER, Greffier

Vu l'assignation délivrée le 18 septembre 2024 par la S.A.R.L. Agencement conseil negoce renovation à l'encontre de la S.A. Maaf assurances aux fins de :

- Ordonner la jonction avec l’affaire RG 22/00569.
- Declarer et ordonner commune et opposable à la société Maaf assurances, Ia mesure d'expertise judiciaire ordonnée suivant ordormance du ]uge de la mise en état prés du Tribunal judiciaire d'EVREUX du 13 mars 2023 dans le cadre de l’affaire RG 22/00569 opposant
Madame [V] [H] à la Société Agencement conseil negoce renovation.

Vu les conclusions de désistement d'instance de la S.A.R.L. Agencement conseil negoce renovation à l'égard de la S.A. Maaf assurances notifiées par Rpva le 09 janvier 2025 ;

Vu l'acceptation du désistement par la S.A. Maaf assurances ;

Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il y a lieu de constater que le désistement est parfait et que l'instance est désormais éteinte.

Conformément à l'accord des parties, chacune d'entre elle supportera la charge des dépens qu'elle aura engagés pour la présente instance

PAR CES MOTIFS