TJ 34172, 20 mars 2025, RG 24/04887
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
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formule exécutoire
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TG-Parq-TC-Pref- Ordre
COPIE DOSSIER 1
N° RG 24/04887 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PILZ
Procédures collectives
Date : 20 Mars 2025
Minute N°25/00082
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEBITEUR
Monsieur [X] [Z]
Viticulteur SIREN [N° SIREN/SIRET 2]
né le 28 Septembre 1988 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
MANDATAIRE JUDICIAIRE
SELAS [6],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me [W] [O]
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE GAL
Juges : Cécilia FINA-ARSON
Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 06 Mars 2025 au cours de laquelle le Président a fait un rapport oral de l’affaire et a donné lecture du rapport écrit du juge commissaire.
MIS EN DELIBERE au 20 Mars 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 20 Mars 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Le Ministère Public entendu,
Le débiteur entendu,
Vu les dispositions des articles L. 631-15 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions de l’article L. 661-4 du même Code.
Prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [Z],
Maintient Maître SELAS [6] représentée par Maître [W] [O], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.
Maintient Madame [Y] [R] en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame [P] [N] en qualité de Juge-commissaire suppléant,
Fixe à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire, en application de l’article L. 624-1 nouveau,
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce.
DIT que l’affaire reviendra à l’audience du :
Jeudi 05 mars 2026 à 14 heures
Palais de Justice, salle Rabelais,
[Adresse 7]
Pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 643-9 susvisé,
DIT que cette mention tient lieu de convocation,
Ordonne la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R.641-6 et R.641-7 du code de commerce.
Rappelle que par application de l’article R.661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier. Le Président.
Marjorie NEBOUT Florence LE GAL
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