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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 68224, 19 mars 2025, RG 24/02710


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Date
19/03/2025
Numéro
24/02710
Lieu / cour
tj68224
Chambre
2ème Ch Civile Cab 1
Type
other
Id
67e1d5fff917116c2a9c88f1

Texte de la décision

1,346 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

Ordonnance prononcée à l’audience
du 19 mars 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N° RG 24/02710 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDSL
N° minute :

ORDONNANCE
de
CADUCITE

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [Y] [O]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] ()TURQUIE
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Vincent BURKARD-RUBY de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE substituée par Me Corinne VUILLEMIN, avocat au barreau de MULHOUSE

DEMANDEUR

ET

Madame [D] [K] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] (TURQUIE) ([Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]

défaillant

DEFENDERESSE

CONCERNE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

DECLARONS l’acte introductif d’instance de Monsieur [Y] [O] caduque ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties.

DISONS que le demandeur a la faculté de demander la réinscription de l’affaire dans un délai de 15 jours en justifiant d’un motif légitime.

Fait en son Cabinet, au Palais de Justice,
à [Localité 8], le dix neuf mars deux mil vingt cinq.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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