TJ 31555, 14 mars 2025, RG 24/03331

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03331 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIHN

JUGEMENT

N° B

DU : 14 Mars 2025

[K] [I]

C/

[M] [C]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 14 Mars 2025

à

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 14 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Vice Président(e), Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté(e) de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 16 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [K] [I], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Riwan GOASDOUÉ, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [M] [C], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Joël FRUGIER, avocat au barreau de LIMOGES

PIT