TJ 31555, 3 mars 2025, RG 24/00036
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Texte de la décision
Minute n°25/00144
N° RG 24/00036 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SRJR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 03 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats, Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président Lucile DULIN, Vice-Présidente
Assesseurs Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier Cédric ROUQUET, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Déboute Madame [J] [T] [M] [P] de sa demande ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [J] [T] [M] [P].
Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à Mme [J] [T] [M] [P].
Le présent jugement a été signé par Lucile DULIN, Vice-Présidente et Cédric ROUQUET, Greffier présents lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Lucile DULIN
Article 679 Code de Procédure Civile
Reçu notification le
Le Procureur de la République
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