CA Paris, 24 mars 2025, RG 24/07093
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/07093 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMRW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2024
Date de saisine : 29 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 22/05256 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 18 Septembre 2024
Appelant :
Monsieur [Z] [L], représenté par Me Fabrice BEAUPOIL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - N° du dossier [L]
Intimée :
E.P.I.C. RATP
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Christopher GASTAL, greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07 février 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 24 Mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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