CA Paris, 24 mars 2025, RG 24/07044
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/07044 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMHT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2024
Date de saisine : 28 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00535 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 09 Juillet 2024
Appelante :
S.A.R.L. PLOMB-PRO, représentée par Me Karine MENIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 105
Intimé :
Monsieur [G] [O]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Christopher GASTAL, greffier,
Vu les articles 902,908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les demandes d'observations adressées aux parties, les 07 et 10 février 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe et n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 24 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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