CA Paris, 24 mars 2025, RG 24/02697
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 24 MARS 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02697 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNA2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 avril 2024
Date de saisine : 22 mai 2024
Décision attaquée : n° f 23/02695 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 18 mars 2024
APPELANTE
Syndicat CONFEDERATION NATIONALE DES BURALISTES DE FRANCE
N° SIRET : 784 35 9 7 96
Représentée par Me Clément RAINGEARD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 31
INTIMÉE
Madame [X] [G] [H]
Représentée par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, et par Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 26 avril 2024, le Syndicat Confédération Nationale des Buralistes de France a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 18 mars 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 février 2025, le Syndicat Confédération Nationale des Buralistes de France a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées le 14 février 2025, Mme [X] [G] [H] a accepté ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, Mme [G] [H] a expressément accepté le désistement.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement du Syndicat Confédération Nationale des Buralistes de France de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 24 mars 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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