CA Paris, 22 mars 2025, RG 25/01554

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 22 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01554 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAGH

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mars 2025, à 11h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. Xsd [H] [E]

né le 24 septembre 1999 à [Localité 1], de nationalité egyptienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 3

Informé le 22 mars 2025 à 15h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 22 mars 2025 à 15h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 22 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. Xsd [H] [E] au centre de rétention administrative du [Localité 2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 21 mars 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 22 mars 2025, à 12h45, par M. Xsd [H] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu ici de faire application de cet article.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

En l'espèce, la déclaration d'appel indique uniquement que la décision du premier juge ne prend pas en compte sa situation lorsqu'est retenue la menace à l'ordre public puisqu'elle utilise des signalements qui n'ont pas donné lieu à des poursuites et ce, sans autres explications au regard de la motivation du premier juge tenant à la condamnation de M. [H] [E] du 12 décembre 2024 pour des faits notamment de violences avec usage ou menace d'une arme et à son placement du 5 au 6 mars 2025 en chambre de mise à l'écart au centre de rétention pour des faits d'agressivité verbale et d'injures envers des fonctionnaires de police, ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11.

PAR CES MOTIFS