CA Douai, 22 mars 2025, RG 25/00528

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00528 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDO6

N° de Minute : 533

Ordonnance du samedi 22 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [B] [V]

né le 22 Octobre 2003 à [Localité 3]

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [L] [I] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume DELETANG, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Geoffrey DUTELLE, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 22 mars 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 22 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 21 mars 2025 notifiée à 11h26 à M. [B] [V] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [B] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 mars 2025 à 14h40 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

[B] [V] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas de Calais notifié le 5 janvier 2025 à 16h25;

' Vu l'article 455 du code de procédure civile,

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 21 mars 2024 à 11h26 , ordonnant une quatrième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative d'[B] [V] pour une durée de 15 jours,

' Vu la déclaration d'appel d'[B] [V] du 21 mars 2025 à 14h40 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, [B] [V] reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de la violation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de perspective de délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai et absence d'acte d'obstruction

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Aux termes de l'article L741-3 du même code, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'.

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris en appel , ayant dûment constaté que les autorités marocaines ont indiqué le 20 mars 2025 qu'elles allaient delibvrer un laisser passez consulaire et , la preuve de la délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire était rapportée et un vol a destination du Maroc ayant été réservé . Dés lors la quatrième prolongation de rétention administrative est justifiée , sans qu'il y ait lieu de de se demander si le prévenu constitue une menace à l'ordre public.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient, en conséquence, de rejeter le moyen et de confirmer l'ordonnance dont appel.

PAR CES MOTIFS