TJ 93008, 21 mars 2025, RG 24/02921
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
AUDIENCE DE REFERES
DU 21 Mars 2025
Dossier N° RG 24/02921 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NVL
Minute 25/00207
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
SEINE SAINT DENIS HABITAT, ayant son siège social [Adresse 3]
représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 05 Décembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02921 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NVL;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Aude ZAMBON
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