TJ 93008, 21 mars 2025, RG 24/03995
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/03995 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDPV
Numéro de minute :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par le Cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR, lui-même pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentant : Maître [P], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P138
C/
Monsieur [B] [I]
Représentant : Me [X], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 09 Octobre 2025 à 14 H 00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 3]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 2], le 24 Mars 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C, Me Xavier MARTINEZ
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