TJ 93008, 21 mars 2025, RG 24/02631

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 24/02631 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YTFV

Numéro de minute :

Monsieur [E] [I]
Représentant : Me Margot DESPINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [C] [Y] épouse [I]
Représentant : Me Margot DESPINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [U] [N]
Représentant : Me Margot DESPINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [T] [Z] épouse [N]
Représentant : Me Margot DESPINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [X] [M]
Représentant : Me Margot DESPINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [B] [S]
Représentant : Me Margot DESPINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [L] [D] [M]
Représentant : Me Margot DESPINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/
S.D.C. [Adresse 1]
Représentant : Maître Matthieu GUÉRIN de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS