TJ 93008, 21 mars 2025, RG 24/05832
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/05832 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLXN
Numéro de minute :
S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ [Adresse 1], représenté par son syndic, la société SYNDIC ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS (SABIMMO), SAS
Représentant : Me [R], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364
C/
COMMUNE DE [Localité 5]
Représentant : Maître [F], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0140
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 23 Octobre 2025 à 14 H 00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 3]
,
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 2], le 21 Mars 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Marc HOFFMANN, Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, Maître Eric LANDOT de la SELARL LANDOT & ASSOCIES
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