TJ 93008, 21 mars 2025, RG 23/00778
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/00778 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGPT
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL MCI CONSULTING, elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître [B], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0425
C/
Madame [E] [U] épouse [N]
Représentant : Me [V], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204
Monsieur [M] [N]
Représentant : Me François NIVOLLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0295
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 25 Septembre 2025 à 14 H 00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 3]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 2], le 24 Mars 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Bénédicte BERTIN, Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, Me François NIVOLLET
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