TJ 93008, 21 mars 2025, RG 24/06929
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/06929 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQXV
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION SAS, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0263
C/
S.C.I. MICHELET
Représentant : Maître Raphaël MORALI de la SELEURL MORALI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2146
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 23 Octobre 2025 à 14 H 00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 1]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 21 Mars 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Raphaël MORALI de la SELEURL MORALI AVOCAT, Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER
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