TJ 93008, 21 mars 2025, RG 24/04293
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/04293 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEZN
N° minute : 25/00512
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE PYRAMIDE, prise en la personne de son représentant légal.
Représentant : Me François ELBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1312
C/
S.N.C. SPACIA & CIE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1683
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 394 à 396 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 13 mars 2025 par le RPVA par la société PHARMACIE PYRAMIDE, demanderesse ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action et de désistement réciproque notifiées par le RPVA le 18 mars 2025 par la SOCIETE DU PARC D’ACTIVITES ET DE COMMERCES DE [Localité 1] (SPACIA & Cie), défenderesse ;
Il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société PHARMACIE PYRAMIDE.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la société PHARMACIE PYRAMIDE;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action de la société PHARMACIE PYRAMIDE ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons à la charge de la société PHARMACIE PYRAMIDE les frais de l’instance sauf convention contraire entre les parties.
Fait à Bobigny, le 21 Mars 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me François ELBERG, Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES
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