TJ 69123, 6 févr. 2025, RG 24/03097
Vérifier : TJ 69123, 6 févr. 2025, RG 24/03097 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
06 Février 2025
RG N° RG 24/03097 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBQF / 2ème Ch. Cabinet 2
MINUTE N°
AFFAIRE
[M] [F]
et
[U] [I] épouse [F]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL BOUKA, Greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 Novembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [F] époux [I]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12] (MAROC)
domicilié : chez Monsieur [Y] [R]
TB Echafaudages
[Adresse 8]
[Localité 6]
représenté par Me Agnès DERDERIAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 235
et
Madame [U] [I] épouse [F]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13] (MAROC)
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Virginie BAUJARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1568
NOTIFICATION :
Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme le :
- à Me Agnès DERDERIAN, vestiaire : 235
- à Me Virginie BAUJARD, vestiaire : 1568
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe en date du 20 février 2024 déposée le 27 février 2024 par Monsieur [M] [F] et Madame [U] [I],
Vu l'acte sous signature privée signé le 20 février 2024,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [M] [F], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11] [10] (MAROC)
et de
Madame [U] [I], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13] (Maroc),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 9] (Isère),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 27 décembre 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
J. EL BOUKA M. GROLLEMUND
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.