TJ 69123, 25 mars 2025, RG 20/02060
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 20/02060 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VJLF
DESISTEMENT
du : 25/03/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 25 mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 25 mars 2025
partie demanderesse
S.A.S. [10]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS
substitué par Me Safiha MESSAOUD, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
[7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Didier NICVERT
Assesseur collège salarié : [X] [K] [W]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [10] par lettre recommandée en date du 4 mars 2025,
Vu l’acceptation du désistement par la [Adresse 8] par courriel en date du 12 mars 2025,
Vu les observations formulées par la S.A.S. [10] par courriel en date du 24 mars 2025, demandant au tribunal de débouter la [6] de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [10],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [10],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Dit n’y avoir lieu à accorder le bénéfice de l’article 700 du Code de procédure civile.
Jugement mis à disposition le 25 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [10], [7], Me [R] [D]
Une copie certifiée conforme au dossier
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