TJ 69123, 23 janv. 2025, RG 24/00135
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Janvier 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE
AFFAIRE : Monsieur [X] [T] [R] [M], Madame [Y] [L] [V] [T] [G] épouse [M], Madame [I] [J] [G] épouse [S], Monsieur [E] [N] [T] [G]
C/
Madame [O] [G], Monsieur [N] [G]
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00135 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXEY
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES - 548
Me Christel MOLLARD - 2724
Maître Florence CHARVOLIN - 1086
A LA REQUETE DE :
M. [X] [T] [R] [M], [Adresse 2]
Mme [Y] [L] [V] [T] [U] épouse [M], [Adresse 2]
Mme [I] [J] [G] épouse [S], [Adresse 17]
M. [E] [N] [T] [G], [Adresse 15]
Tous représentés par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET
Mme [O] [G], [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
M. [N] [G], [Adresse 18]
Non comparant, ni représenté
ET
SAS OUEST SELECTION, immatriculée au RCS de LYON sous le n°483 431 086, dont le gérant est Monsieur [C] [H] [W]
[Adresse 8]
[Localité 12]
SAS [Z] [D] TRANSACTIONS, immatriculée au RCS de LYON sous le n°[Numéro identifiant 16] dont le gérant est Monsieur [Z] [D]
[Adresse 6]
[Localité 13]
Toutes deux représentées par Me Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON
ADJUDICATAIRES A L’AUDIENCE DU 17 OCTOBRE 2024
ET
SCI LEDORA, immatriculée au RCS de LYON sous le n°905 120 689
[Adresse 10]
[Localité 14]
Monsieur [A] [K]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Tous deux représentés par Maître Florence CHARVOLIN, avocat au barreau de LYON
SURENCHERISSEURS
ET
SAS OUEST SELECTION, immatriculée au RCS de LYON sous le n°483 431 086, dont le gérant est Monsieur [C] [H] [W]
[Adresse 8]
[Localité 12]
SAS [Z] [D] TRANSACTIONS, immatriculée au RCS de LYON sous le n°[Numéro identifiant 16] dont le gérant est Monsieur [Z] [D][Adresse 6]
[Localité 13]
Toutes deux représentées par Me Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON
ADJUDICATAIRES A L’AUDIENCE DU 23 JANVIER 2025
Par jugement du 15 Février 2024, le Tribunal judiciaire de LYON, pris en sa chambre 9 cab 09 F, a ordonné la vente sur licitation du bien immobilier appartenant à Monsieur [X] [T] [R] [M], Madame [Y] [L] [V] [T] [U] épouse [M], Madame [I] [J] [G] épouse [S], Monsieur [E] [N] [T] [G], suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, ledit bien constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :
Sur la Commune de [Localité 19], [Adresse 20], un tènement immobilier comprenant un corps de bâtiment à usage d’habitation
composé d’un rez-de-chaussée avec cuisine, hall, salle de bain et premier étage de 4 pièces avec combles amenagés en 4 chambres et salle d’eau, garage, taillis, jardin attenant, Ie tout d'une contenance de 25a 30a. Le tout cadastré section A n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5];
Sur la mise à prix de 180.000,00 €, avec possibilité, en cas de carence d’enchère, de procéder sans délai à une nouvelle mise en vente sur baisse de la mise à prix à concurrence du quart, soit 135.000 euros, le tout sans formalité.
A l’audience du 17 Octobre 2024, le bien immobilier appartenant à Monsieur [X] [T] [R] [M], Madame [Y] [L] [V] [T] [U] épouse [M], Madame [I] [J] [G] épouse [S], Monsieur [E] [N] [T] [G] a été adjugé à la Société OUEST SELECTION, immatriculée au RCS de LYON sous le n°483 431 086, dont le gérant est Monsieur [C] [H] [W] et à la Société [Z] [D] TRANSACTIONS, immatriculée au RCS de LYON sous le n°[Numéro identifiant 16], dont le gérant est Monsieur [Z] [D], représentées par Me Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON moyennant le prix de 136.000 euros et les frais ont été taxés à hauteur de 5.305,61 euros.
Le 23 octobre 2024, Maître Florence CHARVOLIN a effectué une déclaration de surenchère du 10ème du prix au nom et pour le compte de la SCI LEDORA et de Monsieur [A] [K]. Cette déclaration de surenchère a été régulièrement dénoncée au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi;
En l’absence de contestation de la surenchère, l’audience de vente sur surenchère a été fixée au jeudi 23 Janvier 2025.
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 et R322-32 du Code des procédures civiles d’exécution :
- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de LYON le 03 décembre 2024,
- Procès-verbal d’affiches de la SAS FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES, Commissaires de Justice à [Localité 21] en date du 19 décembre 2024,
- Publicité légale sous forme d’avis complet dans le journal Le Tout Lyon en date du 07 décembre 2024,
- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 12 décembre 2024
- Le Patriote Beaujolais en date du 12 décembre 2024
- Publicité sur le site internet info-encheres.com avec attestation de parution au 25 novembre 2024.
Le 23 Janvier 2025, Maître Charvolin représentant les surenchérisseurs, a sollicité la vente forcée sur licitation dudit bien immobilier sur la mise à prix de CENT QUARANTE NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (149.600 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS QUARANTE DEUX CENTS (8.798,42 Euros).
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 3.492,81 Euros portant les frais taxés à la somme totale de 8.798,42 Euros, et après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de CENT QUARANTE NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (149.600 Euros).
MOTIFS DU JUGEMENT
Vu les articles R322-26 à R322-29 et R322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de LYON, pris en sa Chambre 9 cab 09 F en date du 15 Février 2024,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 Août 2024,
Vu le jugement d’adjudication en date du 17 octobre 2024 ;
Vu la déclaration de surenchère en date du 23 octobre 2024 ;
Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;
Attendu que Maître Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 187.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me Christel MOLLARD a remis au tribunal une déclaration d’identité des adjudicataires pour le compte desquels elle a porté les enchères, soit :
- la SAS OUEST SELECTION, immatriculée au RCS de LYON sous le n°483 431 086, dont le gérant est Monsieur [C] [H] [W], dont le siège social est sis [Adresse 9]
- la SAS [Z] [D] TRANSACTIONS, immatriculée au RCS de LYON sous le n°[Numéro identifiant 16] dont le gérant est Monsieur [Z] [D], dont le siège social est sis [Adresse 6] ;
Me Christel MOLLARD a également remis l’attestation prévue à l’article R322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R322-46 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que le dernier enchérisseur est Me Christel MOLLARD ;
ADJUGE à Me Christel MOLLARD, dernier enchérisseur pour le compte des sociétés SAS OUEST SELECTION, immatriculée au RCS de LYON sous le n°483 431 086, dont le gérant est Monsieur [C] [H] [W] et SAS [Z] [D] TRANSACTIONS, immatriculée au RCS de LYON sous le n°[Numéro identifiant 16] dont le gérant est Monsieur [Z] [D], le bien immobilier suivant :
Sur la commune de [Localité 19], [Adresse 20], un tènement immobilier comprenant un corps de bâtiment à usage d’habitation
composé d’un rez-de-chaussée avec cuisine, hall, salle de bain et premier étage de 4 pièces avec combles amenagés en 4 chambres et salle d’eau, garage, taillis, jardin attenant, Ie tout d'une contenance de 25a 30a. Le tout cadastré section A n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5],
et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROS (187.000 Euros) ;
LIQUIDE les frais taxés à la somme totale de HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS QUARANTE DEUX CENTS (8.798,42 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;
DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre ;
RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation
RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de LYON, en sa chambre 9 cab 09 F en date du 15 Février 2024 et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;
DIT que les dépens de l’instance seront tirés en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, hors les frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que de publication du titre de vente à la charge de l’adjudicataire .
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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