TJ 75056, 20 mars 2025, RG 24/09556
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/09556
N° Portalis 352J-W-B7I-C5AB7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie certifiée conforme pour :
Me COHEN-JONATHAN #B658+ 1 copie dossier
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D'INSTANCE ET D'ACTION
rendue le 20 mars 2025
DEMANDERESSE
Union de coopératives agricoles TEREOS FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandra COHEN JONATHAN de la SELARL TAMARIS-AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0658
DÉFENDERESSE
S.A.S. CARGILL FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
défaillante
Décision du 20 mars 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/09556 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AB7
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 31 mai 2024 par l'Union de coopératives agricoles TEREOS FRANCE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2025 l'Union de coopératives agricoles TEREOS FRANCE se désiste de l'instance et de l'action engagées ;
La S.A.S. CARGILL FRANCE n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE ;
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Faite et rendue à [Localité 4], le 20 mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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