TJ 75056, 13 mars 2025, RG 25/02355
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 13/03/2025
à : - Me D. BENSADON
- Me P. [Localité 4]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02355 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HRZ
N° de MINUTE :
4/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 13 mars 2025
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [O] [F], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me David BENSADON, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0074, substitué par Me Arthur HAMEL, Avocat au Barreau de PARIS
à
L’Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Patrick MAYET, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0139
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en référé en date du 20 février 2025,
Attendu qu’il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; qu’or, l'assignation susvisée a été placée le 26 février 2025 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l'assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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