TJ 75056, 18 mars 2025, RG 20/12662
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
7ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 20/12662 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMN4
N° MINUTE : 4
Assignation du :
28 Octobre 2020
JUGEMENT
rendu le 18 Mars 2025
Syndic. de copro. 14 RUE PAUL BERT 75011 PARIS, représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet MASSON.
602 boulevard de Charonne
75020 PARIS
Madame [J] [F] [U]
14 rue Paul Bert
75011 PARIS
représentée par Me Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G65
S.A.R.L. OCA ARCHITECTES
32 rue des Vignoles
75020 PARIS
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
DÉFENDERESSES
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE
14 boulevard Marie et Alexandre OYON
72030 LE MANS CEDEX 09
S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société ALMA
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX
représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0253
S.C.I. 14, RUE PAUL BERT 14, RUE PAUL BERT 75011 PARIS
S.A.S. SERVIDIS 14, RUE PAUL BERT 75011 PARIS
représentée par Me Marie-véronique LUMEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0283
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. OCA ARCHITECTES
189 Boulevard Malesherbes
75856 PARIS CEDEX 17
S.A.S. AT.3E
43/45 rue Jean Jaurès
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
S.A.S. IDF THERMIC
EUROCAMPUS - 3 rue de Verdun
Eurocampus
78590 NOISY LE ROI
représentée par Me David GIBEAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1195
La société ORONA ILE DE FRANCE SAS venant aux droits de la S.A.S ALMA
7-9 rue des Amériques, BP 75, ZAC du Petit Marais
ZAC du Petit Marais
94370 SUCY EN BRIE
représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #129
Décision du 28 Janvier 2025
7ème chambre 1ère section
N° RG 20/12662 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMN4
S.A. SMA, en qualité d’assureur de la société IDF THERMIC
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
S.A.R.L. CERAMTECH
12 avenue Cugnot
77000 CHELLES
Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d'assureur de la S.A.S. AT.3E
189 Boulevard Malesherbes
75856 PARIS CEDEX 17
défaillantes non constituées
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Malika KOURAR, Juge rapporteur
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 14 Mai 2024 tenue en audience publique devant Madame KOURAR, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Décision publique
Réputé Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
La SCI 14 rue Paul Bert est propriétaire de plusieurs lots (1,2,6 et 7) de copropriété dans un immeuble sis 14 rue Paul Bert à PARIS (75011) à usage de logements et de commerce.
La SCI 14 rue Paul Bert a conclu un contrat de bail avec la société SERVIDIS pour un local commercial au sein de cette copropriété en rez-de-chaussée dans lequel est installé un magasin SUPER U depuis 2010, qu’exploite la société SERVIDIS.
Courant de cette même année 2010, la société SERVIDIS a réalisé des travaux d’extension de cette surface commerciale.
Ces travaux et prestations afférentes ont consisté en :
- l’installation d’un monte-charge, confiée à la société ALMA, ascensoriste, assurée auprès des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES et aux droits de laquelle vient la société ORONA ILE DE FRANCE ;
- la réalisation d’études acoustiques, confiée, quant à elle, à la société AT3E, bureau d’études thermiques et acoustiques, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ;
- des travaux d’isolation thermique du local technique froid, réalisés par la société IDF THERMIC, assurée auprès de la SMA SA ;
- des travaux de pose d’un revêtement de sol avec isolant phonique et carrelage, exécutés par la société CERAMTECH, qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Ces travaux ont tous été réalisés sous la maîtrise d'œuvre de la société OCA ARCHITECTES, assurée auprès de la MAF mais désormais liquidée judiciairement.
A la suite de ces travaux, plusieurs copropriétaires disposant d’un logement dans les étages supérieurs se sont plaints de nuisances sonores, ce qui a conduit à l’intervention des services de la préfecture de Police de PARIS en février 2011.
Cependant, aucune solution pour y remédier n'a été trouvée.
C'est dans ces conditions que le syndicat des copropriétaires du 14 rue Paul Bert (ci-après dénommé le SDC) a assigné la société SERVIDIS et la SCI 14 rue Paul Bert devant le président du tribunal de grande instance de PARIS statuant en référé, aux fins d’expertise ; lequel a désigné Monsieur [O] [K], en qualité d’expert judiciaire par ordonnance du 7 mars 2013. Monsieur [X] [D] a été désigné en remplacement de Monsieur [K] par ordonnance du 27 mars 2013.
Par ordonnances des 13 août 2013, 22 janvier 2014, 21 mai 2014, 11 décembre 2014, 9 décembre 2016 et 24 mars 2017, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise respectivement aux sociétés CERAMTECH, IDF THERMIC et AT3E puis et successivement à la société ALMA, à Madame [U], Madame [Y] et Monsieur [G], copropriétaires intervenants volontaires puis à l’association OCA ARCHITECTES, aux sociétés MMA IARD, IDF THERMIC, à la SMA SA, assureur de la société IDF THERMIC.
Par ordonnance de référé du 17 mai 2018, le président du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de rendre communes les précédentes ordonnances de référé rendues à la société SMT, intervenue au titre du lot maçonnerie dans le cadre des travaux d’extension du magasin SUPER U, et à la société GAN, son assureur.
L’expert a déposé son rapport le 10 décembre 2018.
Par acte d’huissier du 5 novembre 2019, la société AT3E et la société OCA ARCHITECTES ont assigné les sociétés SMA SA, CERAMTECH, ALMA, IDF THERMIC, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le tribunal de grande instance de PARIS en garantie d’éventuelles condamnations prononcées à leur encontre ( instance enregistrée sous le numéro RG 19/13532).
Par actes d’huissier des 28 octobre, 29 octobre, 19 novembre et 10 décembre 2020, le SDC 14 rue Paul Bert et Madame [U] ont assigné la SCI 14 rue Paul Bert, la société SERVIDIS, la société CERAMTECH, la société ALMA, la société IDF THERMIC, la société OCA ARCHITECTES et la société AT3E devant le tribunal judiciaire de PARIS aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.
A la suite de la radiation de l’affaire précitée RG 19/13532 par décision du 11 octobre 2021, l’affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro RG 22/00111.
Le 14 février 2022, les instances précitées ont été jointes.
Saisi de plusieurs incidents, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance du 19 avril 2022 par laquelle il a notamment rejeté les demandes tendant à voir déclarées irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires et de Madame [U] pour défaut d’intérêt à agir et a enjoint aux parties de communiquer à “la SA MMA IARD” les pièces de la procédure principale enregistrée au répertoire général sous le numéro 20/12662.
Le 4 novembre 2022, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné en intervention forcée la société MAF, en sa qualité d’assureur des sociétés OCA ARCHITECTES et AT3E.
Cette instance a été jointe à l’instance principale.
Dans leur assignation signifiée par actes d’huissier des 28 octobre, 29 octobre, 19 novembre et 10 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires du 14 rue Paul Bert et Madame [U] demandent au Tribunal, sur le fondement de la théorie du trouble anormal du voisinage, des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 (1382 ancien du code civil), sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
“Vu les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 1103 et 1104 (anciennement 1134) du Code civil,
Vu la théorie selon laquelle nul ne doit causer a autrui un trouble anormal de voisinage,
Vu l’article 1240 (ancien I382) du Code civil,
Vu le rapport d’expertise,
Vu les pieces du dossier,
RECEVOIR le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis 14, rue Paul Bert 75011 PARIS et Madame [J] [U] en leur action et les y déclarer bien fondes,
Sur les travaux
CONDAMNER IN SOLIDUM la SCI 14 PAUL BERT et la Société SERVIDIS à réaliser les travaux préconisés par l’Expert selon les devis suivants :
- Devis n°l1124 du 22 octobre 2018 de l’entreprise ABRAM'S ;
- Devis de l’entreprise FRANCHITTO du 23 octobre 2018 ;
- Devis de l’entreprise ALMA n°l 1466 du 7 janvier 2016 ;
- Devis n°18. 10.717 de l’entreprise AM FROID du 20 octobre 2018 ;
DIRE que ces travaux devront être réalisés sous la surveillance et le suivi d’un cabinet acousticien, avec mission de suivi de chantier et de calculs, aux frais des défendeurs, lequel cabinet devra remettre l’achevement des travaux un rapport confirmant leur bonne exécution et leur conformité aux préconisations de l’Expert judiciaire ;
ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte d’un montant de 1.000 € par jour de retard passe
un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, qui courra pendant une période de 4 mois ;
Sur la fermeture du magasin
ORDONNER la fermeture du magasin litigieux, exploite dans les locaux de la SCI 14 PAUL BERT, au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 14, rue Paul Bert 75011 PARIS, jusqu’à la remise du rapport du cabinet acousticien confirmant leur bonne execution et leur conformité aux
préconisations de l’Expert judiciaire ;
Sur les condamnations financières
CONDAMNER IN SOLIDUM les sociétés 14 PAUL BERT, SERVIDIS, CERMATECH, AT3E, OCA ARCHITECTES, ALMA ct IDF THERMIQUE, à verser :
- à Madame [J] [U] une somme de 10.000 € au titre de dommages et intérêts;
- au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 14, rue Paul Bert à PARIS (75011) une somme de 50.000 € au titre de dommages et intérêts ;
DIRE que ces condamnations seront augmentées des intérêts legaux à compter de l’assignation;
ORDONNER la capitalisation des intérêts,
CONDAMNER IN SOLIDUM les Societes 14 PAUL BERT, SERVIDIS, CERMATECH, AT3E, OCA ARCHITECTES, ALMA et IDF THERMIQUE, à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 14, rue Paul Bert à PARIS (75011) une somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER IN SOLIDUM les Sociétés 14 PAUL BERT, SERVIDIS, CERMATECH, AT3E, OCA ARCHITECTES, ALMA et IDF THERMIQUE, aux entiers dépens, en ce inclus les frais d’expertise ;
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'appel”.
En substance, ils font valoir que :
- les troubles acoustiques et les nuisances sonores sont constitutifs d'un trouble anormal de voisinage dès lors que les bruits émergents dépassent les seuils admis par le décret n°2006-1099 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage ; ce qu’a constaté l'expert judiciaire s’agissant des bruits provenant de l’exploitation commerciale du magasin SUPER U dans un lot appartenant à la SCI 14 rue Paul Bert, de sorte que la responsabilité de celle-ci est engagée sur plusieurs fondements à l’égard du syndicat des copropriétaires : le fondement contractuel, celui des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 et le fondement des troubles du voisinage sans qu’une faute n’ait à être établie ;
- L’expert précise que les travaux réparatoires doivent juguler la diffusion solidienne du bruit “dans tous les étages de l’immeuble” ;
– La responsabilité de la société SERVIDIS est quant à elle engagée à l’égard du syndicat des copropriétaires qui peut agir contre un tiers sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, sur celui de l’article 1240 du code civil et sur le fondement de l’article 1242 du code civil relatif à la responsabilité du fait des choses au regard du fait que le matériel de cette société est à l’origine des nuisances ;
- Quant aux sociétés CERAMTECH, AT3E, OCA ARCHITECTES, ALMA et IDF THERMIQUE, qui sont des tiers également, leur responsabilité est engagée à l’égard du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; l’expert relevant :
* à l’encontre de la société OCA ARCHITECTES, maître d’oeuvre : aucune étude acoustique prévue ou demandée par ses soins;
* à l’encontre de la société AT3E, bureau d’études thermique et acoustique : absence de réalisation d’une étude acoustique approfondie;
* à l’encontre de la société CERAMTECH (lot carrelage) : laquelle a posé un isolant phonique insuffisant ;
* à l’encontre de la société ALMA : qui a installé un monte-charge sans précaution quant à ses incidences acoustiques et sans avoir averti le maître d’oeuvre d’éventuelles transmissions solidiennes ;
* à l’encontre de la société IDF THERMIC (lot groupes frigoriques et producteurs de chaleur) : qui n’a pas proposé d’étude acoustique préalable à ses travaux de 2010 ;
- les travaux à réaliser tels que l’expert les a mentionnés dans son rapport avec l’intervention d’un acousticien en surveillance et suivi de ces travaux devront être effectivement mis en oeuvre par la SCI 14 rue Paul Bert et la société SERVIDIS ;
- au regard de l’ancienneté et de la persistance des nuisances auxquelles il n’a jamais été mis un terme alors que le rapport d’expertise a été déposé le 10 décembre 2018, la fermeture de l’exploitation du commerce jusqu’à la réalisation effective des travaux et la confirmation par un acousticien de leur bonne exécution se justifie pleinement ;
- la gêne occasionnée depuis plusieurs années quotidiennement et dès sept heures du matin justifie l’allocation de dommages-intérêts à hauteur de 50.000 euros pour le syndicat des copropriétaires et de 10.000 euros pour Madame [U] ;
- outre les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts, la longueur de la procédure et les multiples actes y afférents justifient quant à eux l’allocation d’une somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que le paiement des dépens.
Dans leurs dernières écritures récapitulatives signifiées par RPVA le 8 septembre 2023, la société SCI 14 rue Paul Bert et la société SERVIDIS ont demandé au tribunal de :
“DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de ses demandes ;
A titre subsidiaire :
CONDAMNER les cabinets OCA ARCHITECTE et AT3E, ainsi que les sociétés CERAMTECH, ALMA et IDF THERMIQUE et leurs assureurs es-qualités à relever et garantir solidairement la SCI 14 RUE PAUL BERT et la société SERVIDIS de toutes condamnations qui seraient mises à leur charge, le cas échéant pour la part de responsabilité qui leur reviendrait chacune dans ce litige ;
En tout état de cause :
DEBOUTER toutes les parties de toutes demandes de quelque sorte que ce soit à l’encontre de la SCI 14 RUE PAUL BERT et la société SERVIDIS ;
CONDAMNER tout succombant à payer à la SCI 14 RUE PAUL BERT et la société SERVIDIS une indemnité de 3.000 euros chacune en application de l’article 700 CPC ;
CONDAMNER tout succombant aux dépens”.
Elles soutiennent qu’elles ne portent aucune responsabilité dans la survenance des troubles du voisinage invoqués. Elles expliquent au contraire que la société SERVIDIS a entendu préserver les copropriétaires de l’immeuble dans lequel elle exploite un magasin SUPER U en faisant réaliser des travaux en fin d’année 2010 ; travaux confiés à plusieurs prestataires (CERAMTECH pour la fourniture et pose de carrelage en grande surface ; AT3E pour l’acoustique et l’isolation phonique, IDF THERMIC pour l’installation d’équipements dans la chaîne du froid et ALMA pour l’achat d’un monte-charge par nature silencieux et robuste).
Elles considèrent au regard du rapport de l’expert que celui-ci a mis en cause ces entreprises dans la survenance des désordres acoustiques pour avoir pour certaines, été défaillantes dans l’exécution de leurs travaux en installant des équipements ou matériaux n’offrant pas l’isolation nécessaire et pour d’autres, en ne réalisant pas les études préalables à ces installations.
Elles précisent que s’agissant de la société ALMA, qui a installé le monte-charge, l’expert a eu raison de retenir la seule responsabilité de cette société (à l’exclusion de celle de la société SMT chargée du lot maçonnerie) dès lors qu’il lui appartenait de faire réaliser une étude acoustique préalable à ses travaux d’installation du monte-charge et d’alerter le maître d’ouvrage sur d’éventuelles transmissions solidiennnes générées par cet équipement.
Elles ajoutent que la société ALMA qui a sous-traité des travaux de réalisation des plans de la gaine concernée n’a pas sous-traité sa mission acoustique, de sorte qu’elle doit répondre de la défaillance de celle-ci et en tout état de cause, elle reste responsable de ce sous-traitant à l’égard du maître d’ouvrage.
Elles soutiennent ensuite que l’expert n’a jamais pointé leur responsabilité dans la survenance des désordres, qu’aucune faute n’est démontrée à leur encontre qui serait directement à l’origine du préjudice évoqué par le syndicat des copropriétaires et Madame [U]; étant observé que ce qui est en cause, c’est le défaut de fonctionnement des installations et non pas l’utilisation de celles-ci par elles.
Elles font valoir que le syndicat des copropriétaires et Madame [U] invoquent des fautes non établies et sans lien de causalité démontré avec les désordres.
Elles ajoutent, à titre subsidiaire, que si leur reponsabilité devait être retenue, elles seraient légitimes à être garanties de leurs condamnations par les cabinets OCA ARCHITECTE et AT3E et par les sociétés CERAMTECH, ALMA et IDF THERMIC.
Elles expliquent pour finir qu’au regard du coût des travaux réparatoires tel qu’évalué par l’expert (281.588,72 euros HT), elles ne sont pas en mesure d’avancer cette somme et tentent actuellement de rechercher de nouveaux devis, de sorte que le prononcé d’une astreinte n’est pas justifié ; la solution résidant dans une condamnation des autres sociétés à la garantir.
Quant à la demande de fermeture administrative du magasin SUPER U, cette décision relève du seul pouvoir de l’autorité préfectorale, de sorte que la demande formée à ce titre est irrecevable.
Sur le fond, la fermeture de tels locaux ne pourrait avoir lieu que dans le cadre d’une procédure spécifique, non mise en oeuvre en l’espèce.
Par ailleurs, une telle demande ne répondrait pas à l’exigence de proportionnalité en la matière, les nuisances sonores alléguées n’étant pas dangereuses pour la sécurité des riverains alors que le principe de liberté du commerce et de l’industrie serait mis à mal ; aucune urgence n’étant en outre alléguée.
Les demandes indemnitaires du syndicat des copropriétaires et de Madame [U] ne sont quant à elles fondées sur aucun préjudice démontré ; le désagrément et le coût d’une procédure longue étant indemnisés le cas échéant dans le cadre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières écritures récapitulatives signifiées par RPVA le 7 septembre 2023, la société AT3E et la MAF, en sa qualité d’assureur de la société OCA ARCHITECTES, demandent au tribunal de :
“ Vu les articles 1240 et suivants du code civil,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du 14 rue Paul Bert à Paris et Madame [U] de l’ensemble de leurs demandes;
DEBOUTER tous concluants de leurs demandes et appels en garantie dirigés à l’encontre de la société AT3E et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;
SUBSIDIAIREMENT
SUR LES QUANTA
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du 14 rue Paul Bert à Paris et Madame [U] de leur demande indemnitaire ;
JUGER que l'obligation de faire des travaux revêt un caractère personnel ;
JUGER que l'astreinte assortie à une condamnation revêt un caractère personnel ;
En conséquence,
REJETER les demandes la SCI 14 RUE PAUL BERT et de la société SERVIDIS tendant à voir condamner la société AT3E et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à les relever et garantir des condamnations à exécuter des travaux prononcées à leur encontre ;
REJETER les demandes la SCI 14 RUE PAUL BERT et de la société SERVIDIS tendant à voir condamner la société AT3E et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à les relever et garantir des astreintes prononcées à leur encontre ;
SUR LES APPELS EN GARANTIE
CONDAMNER la société CERAMTECH, la société ORONO ILE DE France venant aux droits de la société ALMA, les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA ès qualité d’assureurs de la société ALMA, la société IDF THERMIQUE et son assureur la SMA SA à relever et garantir indemne la société AT3E et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur de la société OCA ARCHITECTES des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre, sur le fondement combiné des articles 1240 et suivants du Code civil et L 124-3 du code des assurances ;
SUR LA POLICE MAF
REJETER toutes demandes de condamnation à l’encontre de la MAF qui excèderait le cadre et les limites de la police MAF ;
POUR LE SURPLUS,
REJETER toutes demandes, fins et conclusions ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société la société AT3E et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du 14 rue Paul Bert et Madame [U] et/ou tout succombant à verser à la société AT3E et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du 14 rue Paul Bert et Madame [U] et/ou tout succombant aux entiers dépens dont distraction sera fait au profit de Maître Chantal Malardé, agissant pour le compte de la SELAS LARRIEU & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile“.
En résumé, elles soutiennent que :
– le rapport d’expertise judiciaire sur lequel se fonde le syndicat des copropriétaires est critiquable à plusieurs égards :
* ses conclusions prennent appui sur des mesures acoustiques réalisées antérieurement aux travaux exécutés en août 2018 aux fins pourtant d’amélioration alors qu’aucun constat de persistance des nuisances sonores n’a été fait à la suite de ces travaux ;
* il n’a pas tenu compte de la mission de chaque intervenant et en particulier :
concernant la société OCA ARCHITECTE, qui n’avait ni mission acoustique ni compétence technique en la matière : il n’est pas démontré que si elle avait délivré les conseils, selon l’obligation mise à sa charge selon l’expert, ce conseil aurait été suivi d’effet, de sorte qu’aucune faute n’est établie à son encontre ;concernant la société AT3E elle-même : sa mission était limitée à l’établissement d’une notice acoustique en vue du traitement des bruits d’impact émis dans le magasin sur les logements se trouvant aux étages supérieurs ; notice qu’elle a bien établie et transmise au maître d’ouvrage et dans laquelle elle a fait des préconisations sous la forme de schémas descriptifs et donné une méthodologie ; lors d’une réunion organisée par le maître d’ouvrage, elle a signalé un désordre affectant les joints du carrelage (creux) et la nécessité de les reprendre, sans que la société SERVIDIS n’ait donné suite ; elle n’avait pas mission de réaliser une étude préalable ; elle avait alerté de manière circonstanciée en ce qui concerne les bruits d’impact des transpalettes ; dès lors, aucun grief ne peut lui être fait s’agissant d’une quelconque mission d’étude préalable sur le monte charge et les installations frigorifiques ;
- s’agissant de la demande de réalisation des travaux sous astreinte, elle n’est dirigée qu’à l’encontre de la SCI 14 rue Paul Bert et de la société SERVIDIS qui demandent à être garanties de cette condamnation également ; or, d’une part, cette demande s’analyse en une obligation de faire qui revêt un caractère personnel et d’autre part, elles n’ont aucunement la capacité juridique, en leur qualité pour l’une de bureau d’études réalisant des prestations intellectuelles, et pour l’autre, d’assureur, de conclure des contrats avec des sociétés de travaux, de sorte que cette demande de garantie ne peut prospérer ;
- la demande d’astreinte revêt le même caractère personnel et ne peut faire l’objet d’un appel en garantie ;
- la demande de fermeture du magasin doit également être rejetée conformément aux moyens développés par la SCI 14 rue Paul Bert et la société SERVIDIS ;
- le trouble du voisinage n’étant pas établi pour l’ensemble des copropriétaires, la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires formée à ce titre ne peut prospérer ; pas plus que ne le peut la demande de Madame [U] qui ne justifie pas du préjudice allégué.
A titre subsidiaire, si des condamnations devaient être prononcées à leur encontre, elles considèrent devoir être garanties elles-mêmes par la société CERAMTECH qui a posé un isolant phonique inadapté à l’origine des nuisances sonores provenant du roulement des transpalettes sur le sol de la surface commerciale ; par la société ORONA ILE DE FRANCE, venant aux droits de la société ALMA, qui a installé un monte-charge et qui n’a pris aucune précaution quant aux émissions sonores et transmissions solidiennes qui pouvaient émaner de cet équipement et a ainsi manqué à son obligation de conseil ; par la société IDF THERMIC qui n’a pas proposé d’études acoustiques préalablement aux travaux d’installation des groupes frigorifiques qui ont quant à eux généré des nuisances par transmissions solidiennes au niveau des grilles d’aspiration et de refoulement ;
- la société MAF se prévaut des limites contractuelles de sa police d’assurance dès lors que les garanties facultatives de sa police sont concernées.
Aux termes de leurs dernières écritures récapitulatives signifiées par RPVA le 31 août 2023, la société IDF THERMIC et la SMA SA demandent au tribunal de :
“ Vu les dispositions des articles 31 et 122 du CPC,
Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats ;
JUGER que le SDC ne démontre par l’existence d’un préjudice résultant des nuisances provenant des installations frigorifiques ;
JUGER en conséquence mal fondé les demandes du SDC ainsi que tout appel en garantie dirigé à l’encontre de la société IDF THERMIC et de la SMA SA ;
JUGER que la démonstration d’un manquement imputable à la société IDF THERMIC n’est pas rapportée ;
En conséquence,
DEBOUTER le SDC, la société AT3E et la société OCA ARCHITECTES, la société CERAMTECH, la société ALMA et les MMA IARD en qualité d’assureur de la société ALMA et toute autre partie de leurs demandes, fins et conclusions.
Subsidiairement
LIMITER la responsabilité de la société IDF THERMIC à 10% ;
CONDAMNER la société AT3E et la société OCA ARCHITECTES, la société CERAMTECH, la société ALMA et les MMA IARD en qualité d’assureur de la société ALMA, la société ORONA à relever et garantir indemnes la SMA SA et la société IDF THERMIC de toutes condamnations prononcées à leur encontre ;
CONDAMNER tous succombants à verser à la société IDF THERMIC et à la SMA SA la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens”.
Elles contestent l'existence du trouble anormal de voisinage et d’un préjudice qui résulteraient des installations frigorifiques sur lesquelles est intervenue la société IDF THERMIC.
Elles relèvent que des nuisances en lien avec le bruit de la ventilation des groupes froids implantés au sol n’ont été relevées que dans l’appartement d’une seule copropriétaire, Madame [Y], qui a, depuis, vendu son appartement et qu’aucun copropriétaire désormais ne se plaint de nuisances en lien avec ces groupes froids. Dès lors, le syndicat des copropriétaires ne fait pas la démonstration d’un préjudice actuel et certain en lien avec ces installations.
Elles contestent les conclusions de l’expert :
*au sujet des caractéristiques du bruit ressenti, considérant qu’il doit être qualifié de solidien comme le cabinet d’expertise qu’elles ont mandaté (BET GAMBA) l’indique et non d’aérien, de sorte que l’installation des pièges à sons préconisée par l’expert n’est pas justifiée;
*en ce qui concerne l’absence de prise en compte par l’expert des nouveaux travaux dans le local commercial intervenus en 2018 à l’initiative de la SCI 14 rue Paul Bert et l’absence de mesurages à la suite de ces travaux alors que ceux-ci avaient pour but une baisse de l’impact énergétique de l’installation frigorique, ce qui n’a pu qu’avoir des conséquences en terme de réduction du bruit.
Elles en veulent pour preuve la nature même des prestations commandées.
Elles considèrent également que l’intervention d’une entreprise tierce à l’occasion de ces travaux de 2018 sur l’installation frigorifique dont les travaux avaient initialement été confiés à la société IDF THERMIC empêche toute mise en cause de celle-ci.
Elles soutiennent que la société IDF THERMIC n’a commis aucune faute puisqu’aucune prestation en acoustique ne lui a été commandée dans le devis accepté au regard de sa qualification d’entreprise de réfrigération, comme l’a relevé l’expert lui-même ; l’isolation du local ayant été confiée à la société AT3E.
La réception sans réserve de cette installation atteste quant à elle du respect des préconisations de ce bureau d’études.
Selon elles, il ne peut être reproché à la société IDF THERMIC un quelconque manquement à son obligation de conseil dès qu’elle ne dispose pas de compétences en acoustique.
Elles ajoutent que les demandes indemnitaires du syndicat des copropriétaires et de Madame [U] ne peuvent prospérer, en l’absence de démonstration par le premier de l’existence de nuisances sonores subies par l’ensemble des copropriétaires et d’établissement par la seconde, de l’existence de son préjudice dès lors qu’aucun mesurage n’a eu lieu chez elle ; ces demandes s’apparentant en outre à des demandes d’indemnisation forfaitaire qui sont prohibées.
A titre subsidiaire, elles réclament à être garanties des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre.
Elles précisent que la responsabilité de la société IDF THERMIC n’est retenue par l’expert que concernant les troubles de voisinage dus au fonctionnement de la centrale frigorifique et de la ventilation des locaux techniques pour lesquels sont également retenues les responsabilités respectives des sociétés AT3E et OCA ARCHITECTES, de sorte que seuls 10% de la quote-part de responsabilité peuvent être mis à sa charge.
Elles précisent encore que les nuisances sonores liées au déplacement des chariots sur la dalle du rez-de-chaussée relèvent de la responsabilité des sociétés OCA ARCHITECTES, AT3E et CERAMTECH et que celles liées au fonctionnement du monte-charge de celle des sociétés ALMA, OCA ARCHITECTES et AT3E.
Dans ses dernières écritures récapitulatives signifiées par RPVA le 5 septembre 2023, la société ORONA ILE DE FRANCE, venant aux droits de la société ALMA, demande au tribunal de :
“Vu l’article 1240 du code civil
Vu l’article 514-1 du code de procédure civile
Vu les pièces versées aux débats,
Juger la société ORONA ILE DE France, venant aux droits et actions de la société ALMA,recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et actions.
EN CONSEQUENCE
Juger recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la société ORONA ILE DE France venant aux droits de la société ALMA ensuite d’une fusion absorption,
Juger le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 14 rue Paul Bert 75011 PARIS représenté par son syndic en exercice la société CABINET MASSON et Madame [J] [U] tant irrecevables que mal fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions à l’encontre de la société ORONA ILE DE France venant aux droits de la société ALMA,
Débouter toutes les parties de toute demande de quelque nature que ce soit à l’encontre de la
société ORONA ILE DE France venant aux droits de la société ALMA,
Condamner les parties succombantes à régler à la société ORONA ILE DE France venant aux
droits de la société ALMA la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Les condamner aux dépens de la présente instance.
SUBSIDIAIREMENT, si par impossible le Tribunal Judiciaire entrait en voie de condamnation à l’encontre de la société ORONA ILE DE France venant aux droits de la société ALMA,
Juger que la société ORONA ILE DE France venant aux droits et obligations de la société ALMA ne peut être condamnée que pour les désordres et la part de responsabilité lui incombant,
Juger que la société ORONA ILE DE France venant aux droits et actions de la société ALMA ne peut pas être condamnée à payer une somme supérieure à 4.142 € au titre des travaux réparatoires,
Débouter toutes les parties du surplus de leur demandes à l’encontre de la société ORONA ILE
DE France venant aux droits et obligations de la société ALMA,
condamner la société MMA IARD à la garantir de toute condamnation qui sera prononcée à son encontre.”.
Elle soutient que :
- sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil dès lors qu’aucune faute n’est démontrée par le syndicat des copropriétaires et Madame [U] à son encontre et partant, ni préjudice ni lien de causalité non plus ;
- elle a en effet respecté ses obligations contractuelles en installant le monte-charge ; aucune stipulation contractuelle n’imposant une acoustique spécifique ou la réalisation de travaux de maçonnerie dans le cadre de sa prestation de simple ascensoriste ;
- le maître d’ouvrage avait d’ailleurs pour l’assister un maître d’oeuvre en la personne morale de la société OCA ARCHITECTES qui n’a ni prévu ni demandé d’étude acoustique et il avait fait appel à la société AT3E qui a réalisé une étude acoustique pour justement traiter les bruits d’impact dans le magasin en protection des logements situés dans les étages ;
- les travaux de désolidarisation de la gaine du monte-charge (pour empêcher toute transmission solidienne) et la création d’une gaine maçonnée avec un fond de cuvette sur boîtes à ressort sont en réalité des travaux qui auraient dû être réalisés en amont, ce qui permet d’impliquer la société SMT, chargée du lot maçonnerie, qui a réalisé ses travaux sans tenir compte de l’installation à venir d’un monte-charge qu’elle ne pouvait ignorer en raison de la commande d’une cloison-parpaing pour monte-charge qui lui avait été faite par devis du 22 septembre 2010 et ainsi sans respecter son obligation de conseil ; ce qu’a refusé de prendre en compte l’expert en se prononçant défavorablement pour l’implication de la société SMT dans les opérations d’expertise et en ne retenant pas sa responsabilité ;
- l’obligation de conseil que met à sa charge l’expert n’est pas justifiée dès lors qu’elle n’a pas les qualifications d’un acousticien ou d’un maçon et qu’elle s’inscrit en faux contre les déclarations de la SCI 14 rue Paul Bert contenues dans son dire du 2 juin 2017 selon lesquelles elle aurait “préconisé les spécifications et les normes à respecter par la société SMT pour la réalisation de la gaine où elle a implanté son monte-charge”. Elle ajoute à cet égard que le plan produit n’est qu’un plan côté avec l’emplacement des accroches. Elle considère que dès lors qu’un bureau d’étude acoustique intervient sur l’opération et que le désordre résulte de la manière dont la gaine a été conçue, rien n’explique que la mission de ce professionnel de l’acoustique n’ait pas été étendue au monte-charge ;
- plus encore, le maître d’ouvrage qui savait avant même le début des travaux que le problème de bruit provenant du monte-charge préexistait aurait dû se faire assister d’un maître d’oeuvre ou d’un bureau d’étude susceptible de le conseiller à ce sujet, ce qu’il n’a pas fait commettant ainsi une faute en s’immiscant dans la maîtrise d’oeuvre et en engageant dès lors sa responsabilité ;
- aucun préjudice justifiant l’allocation de dommages-intérêts n’est établi dès lors que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas un préjudice affectant l’ensemble des copropriétaires ou les parties communes et dès lors que Madame [U], dans le logement de laquelle aucun mesurage n’a eu lieu, n’apporte aucun élément établissant son propre préjudice et en tout état de cause, que ce préjudice serait en lien avec le monte-charge ;
- à titre subsidiaire, si elle venait à être condamnée, ne pourraient mis à sa charge que les travaux réparatoires en lien avec le désordre tiré du bruit émanant du monte-charge ;
- elle demande également à être alors garantie par son assureur, les sociétés MMA IARD, contre toute condamnation prononcée à son encontre ;
- l’exécution provisoire doit quant à elle être écartée au regard de la nature de l’affaire.
Dans leurs dernières écritures récapitulatives signifiées par RPVA le 8 septembre 2023, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal de :
“-Dire les sociétés AT3E et ORC ARCHITECTES et toutes autres parties, tant irrecevables que mal fondées en toutes leurs demandes, fins et conclusions, l’en débouter,
- en tout état de cause, mettre la société ALMA devenue ORONA ILE DE France et les MMA hors de cause,
- Donner acte aux MMA, qu’elles formulent les plus expresses réserves sur leurs garanties,
- Débouter toutes les parties de toute demande à l’encontre des MMA,
– Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 14 rue Paul Bert 75011 PARIS représenté par son syndic en exercice la société CABINET MASSON et Madame [J] [U] en toutes leurs demandes fins et conclusions à l’encontre de la société ALMA devenue ORONA ILE DE France et des MMA.
A titre subsidiaire
- Dire que la part de responsabilité le cas échéant mise à la charge la société Alma ne saurait
être supérieure à 10 %,
- Dire que les travaux réparatoires mis à la charge de la société Alma ne peuvent être supérieurs à la somme proposée de 4.210 euros HT,
- Ecarter l’exécution provisoire de droit incompatible avec la nature de l’affaire,
- Condamner in solidum les cabinets OCA ARCHITECTE et AT3E, leurs assureurs MAF es-qualités, ainsi que les sociétés CERAMTECH, et IDF THERMIQUE et son assureur SMA, et ainsi que la société SERVIDIS et la SCI 14 RUE PAUL BERT à relever et garantir à relever et garantir intégralement les MMA de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires,
- Condamner les sociétés AT3E et ORC ARCHITECTES ou tous autres succombants, à régler aux MMA la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens de l’instance”.
Elles exposent que :
- le principe du contradictoire n’a pas été respecté à leur égard dès lors que le syndicat des copropriétaires ne leur a signifié ni ses pièces ni les conclusions prises dans le cadre de l’instance qui a été jointe, de sorte qu’aucune demande ne peut prospérer à leur encontre ;
- elles ont été mises dans la cause tardivement de sorte qu’elles n’ont été associées ni aux mesures qui avaient déjà été réalisées ni aux visites des appartements dans lesquels des constats ont été faits et que ce faisant, les nuisances sonores n’ont pas fait l’objet d’un constat contradictoire ;
- elles contestent toute imputabilité des troubles du voisinage au monte-charge installé par leur assurée, la société ALMA, et dénoncent des nuisances qui ne sont plus actuelles et qui n’ont fait l’objet d’aucun mesurage ; les seules nuisances ne provenant pas de l’installation même du monte-charge mais de son “mésusage” c’est-à-dire d’un usage peu précautionneux que des consignes de la société SERVIDIS auraient pu permettre de juguler et que l’expert lui-même mentionne dans la note aux parties n°11 adressé à l’expert ;
- elles reprennent l’argument de leur assurée ( la société ALMA) selon lequel celle-ci, qui est ascensoriste, n’a été chargée que de l’installation stricte du monte-charge indépendamment de toute intervention comprenant des travaux de maçonnerie (mise en place d’une gaine maçonnée indépendante, désolidarisée de la structure béton) pour lesquels elle n’était ni techniquement compétente ni engagée ;
- elles ajoutent que l’intervention de la société ALMA s’inscrivait dans le cadre d’un projet d’aménagement plus global conçu par un architecte en accord avec le maître d’oeuvre qui impliquait que la société ALMA devait suivre des instructions découlant du CCTP du maçon et des plans de conception de l’architecte, comme en atteste le compte-rendu de chantier versé aux débats par la société SERVIDIS, de sorte qu’elle ne porte pas de responsabilité quant à la survenance des désordres dénoncés ;
- comme le fait la société ALMA, elles mettent en cause directement les travaux confiés au maçon, la société SMT, consistant notamment en la réalisation d’une gaine maçonnée qui serait à l’origine de transmission de vibrations par la structure du bâtiment ; en sachant que la société ALMA n’avait aucune mission d’encadrement des travaux de la société SMT ;
- la société ALMA ne peut qu’être exonérée d’une éventuelle responsabilité dès lors que la société OCA ARCHITECTES était en charge du suivi de la réalisation par la société SMT de la gaine et de l’installation du monte-charge selon les deux comptes-rendus de chantier versés aux débats et que la société AT3E, acousticien, devait au titre de son obligation de conseil alerter le maître d’ouvrage sur les problématiques acoustiques dont elle n’était pas directement en charge, sans que l’on sache pourquoi ; cette problématique dont le traitement ne pouvait qu’être collectif ne peut être mise à la seule charge de la société ALMA qui n’avait aucune compétence en acoustique ;
- elles s’associent également à l’argument de la société ALMA selon lequel le maître d’ouvrage se serait immiscé dans la maîtrise d’oeuvre dès lors qu’il n’aurait pas fait en sorte d’être assisté par un maître d’oeuvre ou d’un bureau d’études capable de faire les préconisations idoines en matière d’acoustique ;
- leurs garanties ne sont mobilisables qu’en faveur des parties démontrant que les conditions de mise en oeuvre de leur police d’assurance sont réunies ;
- à titre infiniment subsidiaire, si la société ALMA devait être condamnée, elle ne pourrait l’être que pour les nuisances en lien avec son intervention, de sorte qu’une condamnation in solidum est exclue à l’encontre de la société ALMA comme à leur encontre, en leur qualité d’assureur de cette dernière ;
- par ailleurs, les appels en garantie de la société SERVIDIS et de la SCI 14 rue Paul Bert ne sont pas fondés dès lors que celles-ci ne font que se référer à des pans du rapport d’expertise ;
- la société SERVIDIS, émanation de SYSTEME U qui est rompue aux créations et rénovations de supérettes, ne pouvait ignorer les obligations qui lui incombaient en matière environnementale;
- concernant le quantum des travaux réparatoires, le montant auquel parvient la société SERVIDIS procède d’un cumul de sommes qui ne tient pas compte du recoupement de certaines prestations alors que la société ALMA n’a à contribuer qu’aux seuls travaux réparatoires des nuisances en lien avec son intervention ;
- à cet égard, la nature même des travaux réparatoires qui consistent en la désolidarisation du monte-charge prouve que les prestations correspondantes ne relèvent pas de la compétence de la société ALMA et renseigne sur l’origine des nuisances en lien avec le monte-charge ;
- la réalité des préjudices du syndicat des copropriétaires et de Madame [U] n’est pas démontrée dès lors qu’aucune mesure n’a été réalisée dans les parties communes et dans l’appartement de cette seule copropriétaire partie à l’instance ; la responsabilité de la société ALMA devant être limitée à 10% en cas de condamnation à ce titre ;
- elles considèrent devoir être garanties en cas de condamnations prononcées à leur encontre par le propriétaire et l’exploitant du supermarché directement responsables des nuisances sonores et par les autres intervenants au chantier pour ce qui ne relève pas du champ d’intervention de la société ALMA ;
- l’indemnisation de leurs frais irrépétibles par tout succombant leur est dû ainsi que le paiement des dépens.
Les sociétés OCA ARCHITECTES et CERAMTECH, assignées selon procès-verbal de difficulté, n'ont pas constitué avocat.
La société MAF n’a pas constitué avocat en qualité d’assureur de la société AT3E.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2023.
MOTIVATION
I. L’INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE ORONA IDF
Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la société ORONA ILE DE FRANCE qui vient aux droits de la société ALMA.
II. LA RECEVABILITE DES DEMANDES FORMEES A L’ENCONTRE DES SOCIETES CERAMTECH ET OCA ARCHITECTES
En application de l’article L.622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L.641-3 : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tousles créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L 622-17 et tendant :
- à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent,
- à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent… ».
Il résulte de ce texte qu’en dehors des exceptions prévues par la loi, les demandes en paiement et en garantie formées à l’encontre d’une société placée en liquidation judiciaire doivent être déclarées irrecevables lorsqu’elles sont formées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective.
En application de l’article R624-1 du code de commerce : “Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte (...)”.
En l’espèce, il ressort des procès-verbaux de difficulté dressés par l’huissier à la suite de la tentative de signification de l’assignation au fond du syndicat des copropriétaires et de Madame [U] aux sociétés CERAMTECH et OCA ARCHITECTES que celles-ci ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour la première par jugement du tribunal de commerce de MEAUX du 7 décembre 2020 et pour la seconde par jugement du tribunal de commerce de PARIS du 13 mars 2018.
Les conclusions des sociétés AT3E/MAF, SCI/SERVIDIS échangées avec les autres parties à l’instance mentionnent notamment sur la page de garde récapitulant les parties dans la cause la liquidation judiciaire de ces sociétés avec les mêmes précisions que celles mentionnées dans les procès-verbaux de difficulté précités.
Il en résulte que les demandes en paiement ou en garantie qui ont toutes été faites postérieurement à l’assignation au fond délivrée le 10 décembre 2020 soit après le jugement de liquidation de la société CERAMTECH intervenu le 7 décembre 2020 et a fortiori après le jugement de liquidation judiciaire de la société OCA ARCHITECTES du 13 mars 2018, seront déclarées irrecevables, dès lors que le tribunal n’a pas été saisi par le juge-commissaire d’une quelconque contestation sérieuse des créances éventuellement déclarées à l’égard de ces sociétés et qu’il n’est en tout état de cause pas produit les déclations de créance.
En conclusion, les demandes formées contre la société CERAMTECH et la société OCA ARCHITECTES seront déclarées irrecevables.
III. LA CONTESTATION PAR LES SOCIETES MMA IARD DES DEMANDES FORMEES A LEUR ENCONTRE
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, “Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations”.
En l’espèce, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se prévalent d’un manquement au principe du contradictoire en raison de la non dénonciation à leur égard des actes de procédure relatifs à la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires à la suite de la jonction ordonnée des instances relatives au présent litige.
Il convient en effet d’observer que par ordonnance du 19 avril 2022, le juge de la mise en état avait bien enjoint aux parties de “communiquer à la SA MMA IARD les pièces de la procédure principale enregistrée au répertoire général sous le numéro 20/12662" ; ce qui n’a pas été fait au sens où la procédure initiale, constituée de l’assignation au fond et de pièces, du syndicat des copropriétaires et de Madame [U] n’a pas été dénoncée en tant que telle aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES .
Cependant, il apparaît à l’examen de l’ensemble de la procédure que :
- le syndicat des copropriétaires, qui n’a pas conclu à la suite de la mise en cause des sociétés
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