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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/12662

    TJ 75056, 18 mars 2025, RG 20/12662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 20/12662 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMN4 N° MINUTE : 4 Assignation du : 28 Octobre 2020 JUGEMENT rendu le 18 Mars 2025 Syndic. de copro. 14 RUE PAUL BERT 7501

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  • cc Rejet n° 20-12.662

    Cass., 30 sept. 2021, n° 20-12.662

    CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° B 20-12.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________

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