TJ 75056, 25 mars 2025, RG 19/00665

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 19/00665 - N° Portalis 352J-W-B7D-COWQH

N° MINUTE : 7

Assignation du :
20 Décembre 2018

Désistement partiel

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 Mars 2025

DEMANDERESSES

S.A.R.L. [S] [H] ARCHITECTES
74 QUAI DE JEMMAPES
75010 PARIS

S.A.S. BTP CONSULTANTS
1 Place Charles de Gaulle
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

DEFENDEURS

S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
Rue de l’Avenir
BP 605
73106 AIX LES BAINS

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

Maître [N] [T] membre de la SCP [I]-[T] en qualité de liquidateur judiciaire de la société CHAMPAGNE METALLERIE
Sise 2 place Casimir Périer
BP 4095
10018 TROYES CEDEX

représenté par Maître Estelle FERNANDES de la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1907
Ayant pour avocat plaidant Me CLEMENT, avocat au barreau de TROYES

Société SMABTP es qualité d’assureur de la société CHAMPAGNE METALLERIE, de la société SMAC, de la Société BANGUI et de la société AIR CLIMO
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

S.A.S. AIR CLIMO RUE ABEL GANCE 95340 BERNES SUR OISE

représentée par Maître Xavier LAGRENADE de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517

Société EDEIS, venant aux droits de la SNC LAVALIN laquelle vient aux droits de la société INGENIERIE STUDIO
19 boulevard Paul Vaillant Couturier
94200 IVRY SUR SEINE

représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0474

Société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY Ltd, venant aux droits de la société EQUINOX CA EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur de la société EDEIS
Ruoholahdenkatu 8
FI-00180 HELSINKI - FINLANDE

représentée par Maître Rozenn LOPIN du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0429

S.A.S. SMAC
143 avenue de Verdun
Immeuble Inspira
92130 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX

représentée par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B464

S.A.S. BANGUI
15 rue du Vieux Pont
92735 NANTERRE CEDEX

représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 3 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions d’incident signifiées le 23 janvier 2024 par la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE et la société AXA FRANCE IARD demandant au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance à l’égard de la Société SMAC, de la Société BANGUI, de la SCP [I] [T] MAIGROT, représentée par Maître [N] [T], liquidateur judiciaire de la Société CHAMPAGNE METALLERIE, de la Société [S] [H] ARCHITECTES, de la Société BTP CONSULTANTS, de la Société EDEIS et de son assureur, la société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LTD ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement signifiées par les sociétés BANGUI, BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LTD, EDEIS, SMAC, [S] [H], BTP CONSULTANTS ;

Vu les conclusions d’incident signifiées par RPVA le 18 octobre 2024 par les sociétés [S] [H] ARCHITECTES et BTP CONSULTANTS demandant au juge de la mise en état de constater le désistement d’instance de la société BTP CONSULTANTS à l’égard de toutes les parties et le désistement d’instance de la société [S] [H] ARCHITECTES à l’égard de la société SMAC, la société BANGUI, la SCP [I] [T] MAIGROT, représentée par Maître [N] [T], liquidateur judiciaire de la Société CHAMPAGNE METALLERIE, la société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY Ltd, venant aux droits de la société EQUINOX CA EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur de la société EDEIS, la société LEON GROSSE et son assureur, la société AXA FRANCE IARD, la société AIR CLIMO et son assureur, la société SMABTP ;

Vu les conclusions d’acceptation de ces désistements signifiées par la société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LTD ;

Vu l’absence de défense au fond des autres parties ;

Il sera constaté que :

- la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE et la société AXA FRANCE IARD se désiste de son instance à l’égard de la Société SMAC, de la Société BANGUI, à l’égard de la SCP [I] [T] MAIGROT, représentée par Maître [N] [T], liquidateur judiciaire de la Société CHAMPAGNE METALLERIE, ainsi qu’à l’égard de la Société [S] [H] ARCHITECTES, de la Société BTP CONSULTANTS, de la Société EDEIS et de son assureur BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LTD ;

- la société BTP CONSULTANTS se désiste de son instance à l’égard de l’ensemble des parties;

- la société [S] [H] ARCHITECTES se désiste de son instance à l’égard de la société SMAC, la société BANGUI, la SCP [I] [T] MAIGROT, représentée par Maître [N] [T], liquidateur judiciaire de la Société CHAMPAGNE METALLERIE, la Société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY Ltd, venant aux droits de la société EQUINOX CA EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur de la société EDEIS, la société LEON GROSSE et son assureur AXA, la société AIR CLIMO et son assureur, la SMABTP.

Les dépens de l’incident incomberont aux sociétés ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, [S] [H] ARCHITECTES, et BTP CONSULTANTS.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort