TJ 75056, 13 mars 2025, RG 25/02279
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 13/03/2025
à : - Me V. FIEHL
- M. [Z] [W]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02279 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HHC
N° de MINUTE :
3/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 13 mars 2025
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société par Actions Simplifiée RÉNOVATION ET MODERNISATION IMMOBILIÈRES (R.É.M.I.), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie FIEHL, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1294
à
Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparant à l’audience
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en référé en date du 25 février 2025 ;
Attendu qu’il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; qu’or, l'assignation susvisée a été placée le 27 février 2025 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS,
Statuant en audience publique,
Déclarons l'assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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