TJ 75056, 24 mars 2025, RG 24/06013
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à :
Copie exécutoire délivrée
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/06013 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IVK
N° MINUTE : 10/2025
JUGEMENT
rendu le lundi 24 mars 2025
DEMANDERESSE
Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 janvier 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le 5 novembre 2024, Monsieur [W] [Y] a formé opposition à l’encontre de la contrainte qui lui a été adressée par [2] le 17 octobre 2024.
Il a précisé que son employeur lui avait dit de ne pas déclarer les gains perçus étant donné qu’il est en période d’essai.
Décision du 24 mars 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/06013 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IVK
MOTIFS.
1-Sur la recevabilité.
L’opposition à la contrainte en date du 17 octobre 2024 qui a été prononcée par [2] à l’encontre de Monsieur [W] [Y] , formée dans les conditions requises est recevable et mise ainsi à néant celle-ci.
2- Sur le fond.
Au vu des pièces versées aux débats, il convient de condamner Monsieur [W] [Y] à payer à [2] la somme de 1113,78 €, de faire application des dispositions de l’article 1343 -5 du Code civil et de l’autoriser à s’en acquitter à raison de 24 mensualités, les 23 premières égales chacune à 30 € et la dernière correspondant au solde de la dette, étant précisé que chaque versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision sous réserve d’exigibilité immédiate du solde restant dû en cas de non paiement d’une seule et exacte mensualité à son terme.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile , les entiers dépens de la présente instance seront supportés par Monsieur [W] [Y] .
PAR CES MOTIFS.
Statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort
Juge recevable l’opposition à la contrainte émise par [2] à l’encontre de Monsieur [W] [Y] le 17 octobre 2024 laquelle a ainsi été mise à néant.
Condamne Monsieur [W] [Y] à payer à [2] la somme de 1113,78 €.
Autorise Monsieur [W] [Y] à s’en acquitter à raison de 24 mensualités, les 23 premières égales chacune à 30 € et la dernière correspondant au solde de la dette, étant précisé que chaque versement interviendra aux plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision sous réserve d’exigibilité immédiate du solde restant dû en cas de non paiement d’une seule et exacte mensualité à son terme.
Condamne Monsieur [W] [Y] aux entiers dépens de la présente instance.
Ainsi jugé, le 24 mars 2025.
Le greffier, le Président,
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