TJ 75056, 25 mars 2025, RG 24/06348

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me PIERRE
Me CHAMART-SABLIER
Me HODE
Me GIRE

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/06348 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VEV

N° MINUTE : 4

Assignation du :
24 Avril 2024

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 Mars 2025
DEMANDERESSE

Syndic. de copro. 20 RUE DE GRENELLE
20 rue de Grenelle
75007 PARIS

représentée par Me Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1846

DEFENDERESSES

S.A.S. ISOCHAPE
t 10 rue Louveau
92320 CHATILLON / FRANCE

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

Mutuelle SMABTP AVAUX PUBLICS
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

Compagnie d’assurance WAKAM - LA PARISIENNE ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires du 20 rue de Grenelle, 75007 PARIS
120/122 rue Réaumur
75002 PARIS

représentée par Me Ariane GIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1348

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Sur le sursis à statuer

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [F] expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de PARIS le 11 avril 2024.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort