TJ 75056, 24 mars 2025, RG 24/05795
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : parties ou avocat
conciliatrice
Copie exécutoire délivrée
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/05795 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FA4
N° MINUTE : 8/2025
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le lundi 24 mars 2025
DEMANDERESSE
Madame [W] [D], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSES
Madame [M] [Z] épouse [U], demeurant C/O SASU [Adresse 4]
représentée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0727
S.A.S.U. [B] [N] [S] M. [S] [J], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elodie CAZENAVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0499
Madame [L] [Z], en intervention volontaire
comparante en personne assistée de Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0727
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2025
JUGEMENT
prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 24 mars 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/05795 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FA4
Vu l'instance enrôlée sous le n° 24 05795,
Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,
Au regard de l'évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction d’une part, à Madame [W] [D] , d’autre part à Madame [M] [Z] épouse [U], [B] [N] [S] et à Madame [L] [Z], intervenante volontaire , de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l'affaire qui sera examinée à l'audience du 1er juillet 2025 à 14h00 aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d'être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu'à défaut les débats seront repris.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Donne injonction d’une part à Madame [W] [D], d’autre part à Madame [M] [Z] épouse [U], [B] [N] [S] et à Madame [L] [Z], intervenante volontaire de rencontrer Madame [K] [G] , conciliatrice de justice (mail : [Courriel 3]).
Fixe la durée de la mission de Madame [K] [G] jusqu'au 10 juin 2025 et que l'affaire sera rappelée à l'audience du 26 juin 2025 à 14H00.
Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présence des parties.
Dit qu'aux aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier
Rappelle que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Fait et jugé à [Localité 5] le 24 mars 2025
le greffier le Président
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