TJ 75056, 20 mars 2025, RG 25/02431
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
Copie conforme délivrée
le : 20/03/2025
à : Maître Thierry CHAPRON
Maître Augustin TCHAMENI
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02431 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7H5C
N° MINUTE : 5/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 20 mars 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [F], [R], [B] [M], demeurant [Adresse 2]
Madame [J], [U], [P] [M], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Thierry CHAPRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0479
à
Madame [V] [I], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Augustin TCHAMENI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0014
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 27 février 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 05 mars 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP) ;
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière Le président
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