TJ 35238, 27 févr. 2025, RG 24/08448

Cour d’appel de [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01]

JUGE DE L'EXÉCUTION

Audience du 27 Février 2025
Affaire N° RG 24/08448 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJPA

RENDU LE : VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistéee de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- Madame [E] [U], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Béatrice BOBET, avocat au barreau de RENNES

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- S.A.R.L. LES LOGIS DE LA VAILAINE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

- S.A.R.L. LES CONSTRUCTEURS D’AUJOURD’HUI, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentées par Me Bérénice KERDONCUF, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Antoine

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 27 Février 2025, et le jugement rendu le jour même.

****

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance.

L’avocat de la partie défenderesse, présent à l’audience a accepté ce désistement ;

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, compte tenu de l’acceptation exprimée par les défendeurs, il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance de Madame [E] [U].

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En application de ce texte, les dépens doivent rester à la charge de [E] [U].

PAR CES MOTIFS