TJ 78646, 20 mars 2025, RG 24/01285
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
20 mars 2025
N° RG 24/01285 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLAE
AFFAIRE : [R] [D], [P] [D] C/ S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.S. SPRO PARQUET
DEMANDEURS
Monsieur [R] [D], né le 10 juillet 1969 à [Localité 8] (Royaume-Uni), de nationalité britannique, demeurant [Adresse 2] à [Adresse 9] [Localité 1]
représenté par Me Sandra Brout-Delbart, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 321
Madame [P] [D], née le 16 mai 1960 à [Localité 6] (Maroc), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 10]
représenté par Me Sandra Brout-Delbart, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 321
DEFENDERESSES
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, au capital de 50.000.000 €, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 885 241 208, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur de la société SPRO PARQUET (police LUN2100081)
représentée par Me Emmanuel Perreau, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P0130, Me Virginie Janssen, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 316
S.A.S. SPRO PARQUET, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 799 666 383, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les assignations en date du 6 septembre 2024 et 10 septembre 2024 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A. MIC INSURANCE COMPANY et la S.A.S. SPRO PARQUET, la procédure de réglement amiable ayant abouti à un protocole homologué et exécuté.
La société SPRO PARQUET, défenderesse non constituée, n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.
Le conseil de MIC INSURANCE COMPANYindique à l’audience que sa cliente accepte ce désistement.
Il convient donc de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [R] [D] et Madame [P] [D] par la voie de leur conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [R] [D] et Madame [P] [D] ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01285 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLAE ;
Disons que le juge des référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [R] [D] et Madame [P] [D].
Prononcé le VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président
Romane Boutemy Eric Madre
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