TJ 62119, 23 janv. 2025, RG 21/01286

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce du 22 avril 2021,

-ECARTE des débats la pièce n°36 produite par M. [B] [M] ;

-DEBOUTE M. [B] [M] de sa demande tendant à voir écarter des débats la pièce n°28 produite par Mme [O] [D]

-PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

M. [B] [M] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12]
et

Mme [O] [D]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 2] 1992 à [Localité 10].

-ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

-RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

-DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

-DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 30 avril 2020 ;

-DEBOUTE Mme [O] [D] de sa demande tendant à voir homologuer le rapport établi par Maître [G] [S] et adressé au tribunal le 11 mars 2024 ;

-REJETTE la demande de M. [B] [M] tendant à voir homologuer « la transaction intervenue entre lui et Mme [O] [D] », et lui conférer force exécutoire ;

-CONDAMNE M. [B] [M] à payer à Mme [O] [D] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 180 000 euros ;

-CONDAMNE M. [B] [M] aux dépens

-CONDAMNE M. [B] [M] à payer à Mme [O] [D] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales