TJ 44109, 27 févr. 2025, RG 24/03285

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/03285 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NK7C

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 27 février 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

HABITAT 44
3, Boulevard Alexandre Millerand
BP 50432
44204 NANTES

représenté par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES - 172

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [E]
Logement 405 Etage 2
1 Rue François Truffault
44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE

non comparante
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 07 octobre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'après un renvoi, le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03285 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NK7C ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA

Copies aux parties le :
CCC à Maître Hervé BOULANGER
CCC à Madame [J] [E] + préfecture
Copie courrier