TJ 44109, 20 mars 2025, RG 24/03412

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/03412 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLLY

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 20 mars 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Portection,

assisté(e) de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
10 boulevard Charles Gauthier
44800 SAINT HERBLAIN

représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES - 181

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [K]
Logement 101
5 Rue Herbert Pradeland
44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE

non comparante
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 16 octobre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03412 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLLY ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Marie-Pierre KIOSSEFF Stéphanie ZARIFFA

Copies aux parties le :
CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN
CCC à Madame [I] [K] + préfecture
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