TJ 44109, 6 mars 2025, RG 24/04019

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/04019 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NPQF

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES REFERES

DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique des référés du 06 mars 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

Madame [F] [O]
1 Impasse des Chardonnerets
53500 MONTENAY

Madame [N] [C]
1 Impasse des Chardonnerets
53500 MONTENAY

Monsieur [S] [T] [M] [C]
1 Impasse des Chardonnerets
53500 MONTENAY

représentés par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES - 06

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [J] [Y] [X]
Rez de Chaussée Bâtiment G1
25 Rue de l'Ile de Brehat
44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE

non comparante
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en référé en date du 11 décembre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse n' a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/04019 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NPQF ;

Laisse les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA

Copies aux parties le :
CCC à Maître Bertrand NAUX,
CCC à Madame [I] [J] [Y] [X] + préfecture
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