TJ 92050, 25 mars 2025, RG 23/01936
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
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PÔLE FAMILLE
Pôle Famille 2ème section
JUGEMENT RENDU LE
25 Mars 2025
N° RG 23/01936
N° Portalis DB3R-W-B7H-YFMT
N° Minute : 25/27
AFFAIRE
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[S] [H] [I], [W] [T]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
M. le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République
DEFENDEURS
Madame [S], [U] [H] [I]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1048
Monsieur [W] [T]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1048
AUTRE PARTIE
[X] [T], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 10] (93)
Ayant pour représentant légal Mme [V] [Y], administrateur ad hoc et pour avocat Me Laurence JARRET, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, PN 752
L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente,
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente
Noémie DAVODY, Vice-présidente
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par M. [W] [T] le 17 mars 2017 devant l'officier de l'état-civil d'[Localité 8] (Seine-[Localité 10]) à l'égard de l'enfant [X] [T], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 10] (Seine-[Localité 10]) de Mme [S], [U] [H] [I],
DIT que l'enfant portera le nom de famille [H] [I]
ORDONNE la transcription du présent jugement sur l'acte de naissance n° 3292 de l'enfant [X] [T], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 10] (Seine-[Localité 10]) de Mme [S], [U] [H] [I],
DIT qu'aucun acte, extrait ou copie ne pourra être désormais délivré sans que la mention relative à l'annulation n'y figure,
CONDAMNE M. [W] [T] aux entiers dépens,
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification devant la cour d'appel de Versailles ;
signé le 25 mars 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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