TJ 21231, 21 mars 2025, RG 24/00791

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 10]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]

5ème CHAMBRE - C. CONSEIL

MINUTE N°

DU : 21 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 24/00791 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHT2

Jugement Rendu le 21 MARS 2025

AFFAIRE :

[G] [X] épouse [Y]
C/
[H] [Y]
[Adresse 12] désignée en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [Z] [Y]

ENTRE :

Madame [G] [X] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11] (Roumanie)
de nationalité roumaine, demeurant [Adresse 5]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2023-4091 du 27/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par Me Lylia NOURANI, avocat au barreau de DIJON - 4

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [H] [Y]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (Roumanie)
de nationalité roumaine, dernière adresse connue [Adresse 4]

défaillant

DÉFENDEUR

[13] désignée en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [Z] [Y] par ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de DIJON du 29 septembre 2023 sis [Adresse 7]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2024-2560 du 03/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 72

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 8]

représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint

PARTIES INTERVENANTES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DÉBATS :

Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ

En chambre du conseil le 17 janvier 2025 ;

Après avoir entendu Monsieur Hervé BENETON en son rapport, l’avocate de la demanderesse en sa plaidoirie et le ministère public en ses conclusions ;

DÉLIBÉRÉ :

- au 21 mars 2025
- Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- réputé contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Hervé BENETON
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES
Me Lylia NOURANI
Parquet

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS