TJ 21231, 21 mars 2025, RG 24/00330
Vérifier : TJ 21231, 21 mars 2025, RG 24/00330 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 9]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 4]
5ème CHAMBRE - C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 21 Mars 2025
AFFAIRE N° RG 24/00330 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGP3
Jugement Rendu le 21 MARS 2025
AFFAIRE :
[E] [V]
C/
[B] [L] [O]
ENTRE :
Monsieur [E] [V]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (COMORES)
de nationalité comorienne, employé, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Alice GESSAT, avocat au barreau de DIJON postulant - 511 et Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’AIN plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [B] [L] [O]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (COMORES)
de nationalité comorienne, demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 14
DÉFENDERESSE
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 7]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 17 janvier 2025 ;
Après avoir entendu Monsieur Hervé BENETON en son rapport oral, et le ministère public en ses conclusions ;
DÉLIBÉRÉ :
- au 21 mars 2025
- Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Hervé BENETON
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES
Me Alice GESSAT
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que la loi française est applicable à la présente instance,
Déclare la demande irrecevable ;
Condamne Monsieur [E] [V] à payer à Madame [B] [L] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [E] [V] aux dépens ;
Fait à [Localité 9] le 21 mars 2025
Le greffier Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.