Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 27229, 19 mars 2025, RG 24/01224


Vérifier : TJ 27229, 19 mars 2025, RG 24/01224 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/03/2025
Numéro
24/01224
Lieu / cour
tj27229
Chambre
CTX Gal inf/= 10 000€
Type
other
Id
67e321a390a9a68b9882ea49

Texte de la décision

1,428 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 8] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 4]

DOSSIER N° RG 24/01224 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6TY

Minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 19 MARS 2025

Audience publique du 19 MARS 2025, sous la présidence de Thierry ROY, Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX, assisté de Valérie DUFOUR, Greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [K]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, non représenté

DÉFENDEURS :

Madame [J] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparante, non représentée

Monsieur [I] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, non représenté

dont le tribunal a été saisi le 13 Décembre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré par courrier en date du 11 mars 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01224 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6TY

LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.