TJ 68224, 18 févr. 2025, RG 24/00766

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/00766 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IW6G

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 18 février 2025
PARTIE DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Localité 5]

non comparante, ni représentée

PARTIE DEFENDERESSE :
Association ASSOCIATION CULTURELLE ET CULTUELLE DE L’AGGLOMERATION MULHOUSIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

PARTIE INTERVENANTE :

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière - Sans procédure particulière

NOUS, [Z] [D] juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Manon HANSER, greffier de ce tribunal,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 18 février 2025,

A la suite des débats à l’audience publique du 08 novembre 2024;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :

Le Greffier, Le Juge de l’execution,