TJ 31555, 20 mars 2025, RG 25/00649
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/00168
JUGEMENT DU : 20 Mars 2025
N° Rôle : N° RG 25/00649 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TZWL
AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC , C/ [Y]
OBJET : 2AV Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage-1A Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile,
Vu l’omission matérielle qui affecte la décision précitée,
Dit dans le dispositif du jugement prononcé le 29 Avril 2024 en page 5 est ajouté la mention suivante :
“Dit que [D] [Y] se nommera désormais [Z]”
le reste de la décision restant inchangé.
Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
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