TJ 31555, 14 mars 2025, RG 24/03865
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le 20 Février 2025
à M. [Y] [I]
à Mme [H] ép [Y] [G]
à Mme [U] [S]
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03865 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNAV
AFFAIRE : [I] [Y], [G] [H] épouse [Y] C/ [S] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDEURS
M. [I] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Mme [G] [H] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
Mme [S] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 08 octobre 2024
DÉBATS : Audience publique du 14 mars 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu que par courriel reçu le 6 mars 2025, Monsieur [I] [Y] et Madame [G] [H] épouse [Y] ont déclaré expressément qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l’ instance engagée à l’encontre de Madame [S] [U] ;
Attendu que Madame [S] [U] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Madame [S] [U] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [I] [Y] et Madame [G] [H] épouse [Y] qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur [I] [Y] et Madame [G] [H] épouse [Y] conserveront la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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