TJ 31555, 27 janv. 2025, RG 24/01416
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01416 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNT2
AFFAIRE : [S] [G] / Société [3]
NAC : 89B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE/ EN OMISSION DE STATUER DU 27 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président Christophe THOUY, Juge
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN
DEMANDEUR
Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Gautier DE MALAFOSSE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Nicolas CHAVRIER de la SCP FORMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE
[6], dont le siège social est sis [Adresse 7]
JUGEMENT SANS DEBATS : signé par le président et le greffier et prononcé le 27 Janvier 2025
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire le 16 juillet 2024 portant le numéro RG 19/11118,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 15 octobre 2024 par monsieur [S] [G],
Vu l’observation de la société [3] adressé par courrier électronique du 29 novembre 2024 au greffe de la juridiction de céans convenant de la rectification du jugement susmentionné ;
Vu l’absence d’observation de la [4] ([5]) de la Haute-Garonne ;
Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Une erreur matérielle affecte le dispositif du jugement précité.
En effet, dans son dispositif, ledit jugement ordonne un complément d’expertise en demande à l’expert commis de « Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [V] [N] subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles mentales ou psychique, en chiffrant le taux ;».
Or, le présent recours a été introduit par monsieur [G] et non [N].
Dans ces conditions, il y a lieu de rectifier le jugement dans les termes qui seront précisés dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 462 du code de procédure civile.
Déclare recevable la requête en rectification d’erreur matérielle datée du 15 octobre 2024 par monsieur [G],
Disons que le dispositif du jugement rendu par le tribunal le 16 juillet 2024 dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 19/11118, portant la minute n°24/761 est rectifié, comme suit :
La phrase :
« Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [V] [N] subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles mentales ou psychique, en chiffrant le taux ;»
Est remplacée par :
« Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [S] [G] subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles mentales ou psychique, en chiffrant le taux »
Le reste sans changement.
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme ce dernier.
Le greffier Le président
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