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TJ 31555, 14 mars 2025, RG 24/04743


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Date
14/03/2025
Numéro
24/04743
Lieu / cour
tj31555
Chambre
JCP REFERES
Type
other
Id
67e32fba90a9a68b9883123a

Texte de la décision

1,757 caractères

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le

à Me Olivier GROC
à M. [W] [R]
à Mme [L] [I] épouse [R]

MINUTE N° : 25/00633
ORDONNANCE DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04743 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUSO
AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE RU 01/2008 C/ [W] [R], [L] [I] épouse [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL

GREFFIER : Fanny ACHIGAR

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE RU 01/2008, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEURS

M. [W] [R], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Mme [L] [I] épouse [R], demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Assignation introductive d’instance en date du 06 décembre 2024

DÉBATS : Audience publique du 14 mars 2025

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.C.I. FONCIERE RU 01/2008, représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [W] [R] et Madame [L] [I] épouse [R] ;

Attendu que Monsieur [W] [R] et Madame [L] [I] épouse [R] ont implicitement accepté ce désistement par leur absence ;

Attendu que Monsieur [W] [R] et Madame [L] [I] épouse [R] n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. FONCIERE RU 01/2008 qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que la S.C.I. FONCIERE RU 01/2008 conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

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