CA Toulouse, 25 mars 2025, RG 25/00334

25/03/2025

N° RG 25/00334 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZJC

Décision déférée - 14 Janvier 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN -R 24/00050

[E] [L]

C/

S.A.S. STEF LOGISTIQUE [Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°25/17

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Le vingt cinq Mars deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, Présidente de Chambre, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [E] [L],

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Delphine HEINRICH-BERTRAND de la SELARL PHILIPPE GIFFARD CONSEIL, ENTREPRISE ET PERSONNEL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMÉE

S.A.S. STEF LOGISTIQUE [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Sans avocat constitué

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon déclaration du 31 janvier 2025, M. [L] a interjeté appel de l'ordonnance de la formation des référés du conseil de prud'hommes de Montauban prononcée le 14 janvier 2025 dans l'instance l'opposant à la Sas Stef logistique Montbartier, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de l'ordonnance.

Par message RPVA du 27 février 2025, le conseil de M .[L] a indiqué se désister de la procédure en appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article 397 du code de procédure civile applicable en appel par application de l'article 405 que le désistement peut être exprès ou implicite.

Il convient, en l'absence de conclusions mais au regard des termes explicites du message, de constater le caractère parfait du désistement de l'appel et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile,M. [L] supportera les dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS